J.O. 115 du 19 mai 2007
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Arrêté du 4 mai 2007 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques)
NOR : EQUA0753871A
La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret no 96-577 modifié du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend cinq parties, sont définies ci-après :
I. - Partie 1 : classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
43° 35' 14'' N, 001° 47' 00'' W - 43° 39' 00'' N, 001° 30' 00'' W ;
43° 30' 55'' N, 001° 08' 00'' W - 43° 20' 04'' N, 001° 08' 00'' W ;
43° 22' 53'' N, 001° 30' 05'' W - 43° 21' 03'' N, 001° 36' 48'' W ;
43° 24' 06'' N, 001° 40' 53'' W - 43° 20' 30'' N, 001° 45' 45'' W,
puis frontière franco-espagnole jusqu'au point :
43° 23' 30'' N, 001° 47' 00'' W - 43° 35' 14'' N, 001° 47' 00'' W.
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2 : classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
43° 42' 30'' N, 001° 47' 00'' W - 43° 46' 30'' N, 001° 28' 20'' W ;
43° 51' 30'' N, 001° 22' 30'' W - 43° 42' 01'' N, 001° 07' 02'' W ;
43° 37' 00'' N, 001° 11' 00'' W - 43° 30' 55'' N, 001° 08' 00'' W ;
43° 29' 00'' N, 001° 08' 00'' W - 43° 29' 15'' N, 000° 56' 10'' W ;
43° 28' 16'' N, 000° 54' 00'' W - 43° 18' 10'' N, 000° 54' 00'' W ;
43° 22' 53'' N, 001° 30' 05'' W - 43° 21' 03'' N, 001° 36' 48'' W ;
43° 24' 06'' N, 001° 40' 53'' W - 43° 20' 30'' N, 001° 45' 45'' W,
puis frontière franco-espagnole jusqu'au point :
43° 23' 30'' N, 001° 47' 00'' W - 43° 42' 40'' N, 001° 47' 00'' W.
b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
III. - Partie 3 : classe D
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
43° 56' 35'' N, 001° 17' 02'' W - 43° 47' 30'' N, 001° 00' 57'' W ;
43° 42' 01'' N, 001° 07' 02'' W - 43° 51' 30'' N, 001° 22' 30'' W ;
43° 56' 35'' N, 001° 17' 02'' W.
b) Limites verticales : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
IV. - Partie 4
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
43° 56' 35'' N, 001° 17' 02'' W - 43° 47' 30'' N, 001° 00' 57'' W ;
43° 52' 31'' N, 000° 55' 21'' W - 44° 01' 40'' N, 001° 11' 32'' W ;
43° 56' 35'' N, 001° 17' 02'' W.
b) Limites verticales :
Classe D : du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
Classe E : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
V. - Partie 5 : classe E
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
43° 20' 47'' N, 001° 45' 22'' W - 43° 24' 06'' N, 001° 40' 53'' W ;
43° 21' 03'' N, 001° 36' 48'' W - 43° 22' 53'' N, 001° 30' 05'' W ;
43° 22' 05'' N, 001° 23' 06'' W - 43° 14' 15'' N, 001° 23' 11'' W,
puis frontière franco-espagnole jusqu'au point :
43° 20' 47'' N, 001° 45' 22'' W.
b) Limites verticales : du plus élevé des deux niveaux 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Article 3
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle, classée en D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.Article 4
L'arrêté du 24 octobre 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 6
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
chargé de la sous-direction
de la sécurité et de l'espace aérien,
G. Mantoux
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin